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Philippe Dallemagne, Président de la FFAMCE
Philippe Dallemagne, Président de la FFAMCE

Le Règlement Général sur la Protection des Données est intervenu le 25 mai 2018.

Il impose des obligations fortes pour les données de santé, notamment l’utilisation obligatoire d’un hébergeur de données de santé agréé, l’utilisation d’une messagerie sécurisée dans les échanges des données de santé pour permettre une authentification, une signature (authentification et consentement) et une sécurisation de l’échange.

Il nous faut être attentif y compris aux prestataires chargés de la maintenance de nos cabinets médicaux qui sont soumis aux mêmes exigences.

Dans notre activité c’est la mise en place des trois registres.

Nous continuons nos échanges avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins, notamment sur la présence des avocats à un examen médical y compris psychiatrique dans le cadre d’une expertise au regard de principes à rappeler :

  • Le principe du contra­dictoire n'impose pas, à peine de nullité, la présence des avocats des parties lors de l'examen médical de la personne expertisée, dès lors que les conclusions de cet examen sont communiquées aux parties et à leurs avocats, leur permettant d'en débattre de façon contradictoire.
  • La personne expertisée a droit au respect de son intimité (articles 9 et 16 du Code civil).
  • Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel.

Les échanges avec l’AREDOC et la Fédération Française de l’Assurance se poursuivent sur les échanges numériques des données médicales.

Philippe Dallemagne, Président de la FFAMCE